Autant pour l’égalité

C’est une victoire qui n’en est pas vraiment une. La fin de la National Residential Property Tax (NRPT) est programmée depuis avril. Pourtant sa légalité va malgré tout être contestée devant la Cour suprême. On peut se demander si les plaignants défendus par Anil Gayan se feront rembourser la NRPT qu’ils ont payée durant les deux dernières années. Mais cette question n’est que secondaire.

C’est le principe de l’égalité devant l’impôt qui doit par contre nous préoccuper. Même si — comme toutes les taxes — la NRPT est imparfaite, elle a néanmoins le mérite de corriger une aberration fiscale. En effet, avant la mise en place de la NRPT, le riche propriétaire d’une villa de 400 m² située sur un terrain de 2500 m² à Flacq ne devait rien à l’Etat. Tandis que le clerical officer habitant Curepipe et propriétaire d’une maison de 100m² était obligé de s’acquitter de la taxe municipale. La NRPT les a placés sur un pied d’égalité. Mais il semble que le ministre des Finances Pravind Jugnauth préfère le déséquilibre.

Pour abolir la NRPT, Jugnauth se fonde notamment sur l’argument roi — et simpliste — de ceux qui défendent la non-imposition des habitations rurales. Ils affirment en effet, et à juste titre, que les mairies, financées en partie par la taxe municipale, proposent à leurs administrés une gamme de services bien plus étendue que les District Councils. Il est donc normal qu’à service inégal, il y ait contribution différentielle.

Ce raisonnement revient à institutionnaliser l’existence de deux catégories de citoyens dans le pays. Les urbains payent pour être mieux servis. Tandis que les ruraux, ne payant pas, n’ont droit qu’à un service minimum… et bien souvent médiocre. Pourtant, il est un fait que de nombreux Mauriciens vivant en région rurale seraient disposés à mettre la main à la poche afin de bénéficier d’un meilleur service. C’est d’ailleurs là un autre argument qu’avaient utilisé les anti-NRPT. Le paiement de cet impôt n’avait en rien fait grimper le niveau de service dans nos villages durant les deux dernières années.

Comment, alors, instaurer l’égalité devant les services mais aussi devant l’impôt ? Le gouvernement a trouvé une solution bancale : créer de nouvelles municipalités. La réforme Aimé propose de faire passer le nombre de villes de 5 à 16. Au passage, le gouvernement fait une petite fleur aux administrés des 11 nouvelles mairies : ils ne paieront pas la taxe municipale pendant les trois premières années.

L’imbroglio budgétaire qui naît de cette stratégie est colossal. En 2010, l’Etat reversera Rs 1,1 milliard aux 5 municipalités du pays… et seulement Rs 671 millions aux quatre District Councils. Par des temps d’austérité budgétaire, on se demande donc où le ministre des Finances puisera les centaines de millions nécessaires au fonctionnement des nouvelles municipalités durant les années à venir.

Même si le gouvernement trouve les moyens de financer cette réforme, et que la taxe municipale prend le relais dans 3 ans, la question de l’inégalité des citoyens devant l’impôt et les services restera entière. D’ici trois ans, des milliers d’administrés — pauvres ou riches —paieront une taxe municipale qui leur donnera droit à un certain niveau de service. Alors que des dizaines de milliers d’autres villageois devront se contenter du niveau médiocre des services des District Councils restants.

On s’en rend compte, la question de la NRPT renvoie à des problèmes fondamentaux dans la gestion de nos collectivités locales. Il s’agit en effet d’abord d’instaurer une taxe foncière nationale et égalitaire, avec éventuellement des exemptions pour les citoyens les plus pauvres. Ensuite d’utiliser les revenus de cet impôt pour faire en sorte que régions rurales et urbaines disposent enfin indistinctement d’un niveau de service adéquat. Le passage du statut de village à celui de ville n’est qu’une considération secondaire.

C’est de pragmatisme dont nos dirigeants doivent faire preuve. En n’abolissant pas la NRPT mais en la réformant. Tout en plaçant la notion de l’égalité des citoyens devant les services au centre de la réforme des administrations régionales. Ce n’est pourtant pas si compliqué.

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